Créé le 8 décembre 2005
La période prise en compte pour le calcul des dépenses mentionnées à l'article 1er est fixée, pour chaque catégorie de biens transférés, conformément au tableau joint en annexe.
Décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2005