En vigueur depuis le 8 décembre 2005
La période prise en compte pour le calcul des dépenses mentionnées à l'article 1er est fixée, pour chaque catégorie de biens transférés, conformément au tableau joint en annexe.
Décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005
La période prise en compte pour le calcul des dépenses mentionnées à l'
article 1er
est fixée, pour chaque catégorie de biens transférés, conformément au tableau joint en annexe.
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En vigueur depuis le 8 décembre 2005
La période prise en compte pour le calcul des dépenses mentionnées à l'article 1er est fixée, pour chaque catégorie de biens transférés, conformément au tableau joint en annexe.
En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2005
Source : Légifrance