Décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005

Annexes

Créé le 8 décembre 2005

BIENS TRANSFÉRÉS

PÉRIODE

à prendre

en considération

Routes classées dans le domaine routier national

Article 18

5 ans

Aérodromes civils

Article 28

10 ans

Ports maritimes

Article 30

10 ans

Etablissements d'enseignement agricole

Article 84

10 ans

Collèges et lycées à sections binationales

ou internationales

Article 84

10 ans

Ecoles de la marine marchande

Article 94

10 ans

En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2005

Annexes
ANNEXE