A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°56-371 du 11 avril 1956art. 7 (V)
- Décret n°56-371 du 11 avril 1956art. 7 (V)
Décret n°2005-1493 du 2 décembre 2005
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-371 du 11 avril 1956art. 7 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-371 du 11 avril 1956art. 7 (V)
Source : Légifrance