Décret n°2005-1481 du 25 novembre 2005

Article 1

Créé le 2 décembre 2005

Le président du directoire de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité est nommé, après accord du ministre chargé de l'énergie, par le conseil de surveillance de cette société.
Les autres membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition du président du directoire.
Le directoire dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. A cet égard, il ne peut recevoir d'instructions du conseil de surveillance au sujet de la gestion quotidienne de la société et, sous réserve des dispositions des statuts de la société, au sujet des achats ou ventes d'actifs concourant directement à l'exploitation, à l'entretien et au développement du réseau public de transport d'électricité.
Le directoire a seul autorité sur les directeurs opérationnels ainsi que sur les cadres et agents exerçant au sein de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2015-1823 du 30 décembre 2015art. 6 (V)

En vigueur du vendredi 2 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Le président du directoire de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité est nommé, après accord du ministre chargé de l'énergie, par le conseil de surveillance de cette société.

Les autres membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition du président du directoire.

Le directoire dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. A cet égard, il ne peut recevoir d'instructions du conseil de surveillance au sujet de la gestion quotidienne de la société et, sous réserve des dispositions des statuts de la société, au sujet des achats ou ventes d'actifs concourant directement à l'exploitation, à l'entretien et au développement du réseau public de transport d'électricité.

Le directoire a seul autorité sur les directeurs opérationnels ainsi que sur les cadres et agents exerçant au sein de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité.