JORF n°278 du 30 novembre 2005

Article 29

Article 29

I. - Aux articles 99 et 106, les mots : « armes nommément désignées de la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 » ;
II. - Au 3° de l'article 108, les mots : « à l'article 47 » sont remplacés par les mots : « aux articles 47 et 47-1 » ;
III. - Au 1° de l'article 110, les mots : « les armes et éléments d'arme » sont remplacés par les mots : « les matériels, armes et éléments d'arme ».


Historique des versions

Version 1

I. - Aux articles 99 et 106, les mots : « armes nommément désignées de la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 » ;

II. - Au 3° de l'article 108, les mots : « à l'article 47 » sont remplacés par les mots : « aux articles 47 et 47-1 » ;

III. - Au 1° de l'article 110, les mots : « les armes et éléments d'arme » sont remplacés par les mots : « les matériels, armes et éléments d'arme ».