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Chapitre II

Dispositions relatives aux offices publics d'habitations à loyer modéré

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JORF n°277 du 29 novembre 2005

Article 8

Article 8

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de clôture des comptes de l'exercice 2005.

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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de clôture des comptes de l'exercice 2005.