Décret n°2005-1415 du 17 novembre 2005

Article 7

Créé le 18 novembre 2005

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire sont inscrits au budget du ministère de la défense.
Les fonctions de président et de membre du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils ou militaires sur le territoire métropolitain.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 novembre 2005 au vendredi 25 avril 2008