Décret n°2005-1415 du 17 novembre 2005

Article 3

Créé le 18 novembre 2005

Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de sept membres nommés par décret du Président de la République :
  • un membre du Conseil d'Etat, président, ou son suppléant également membre du Conseil d'Etat ;
  • le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
  • quatre personnalités civiles qualifiées, sur proposition du Premier ministre ;
  • un officier général en deuxième section, ou son suppléant également officier général en deuxième section, sur proposition du ministre de la défense.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008

Abrogé parDécret n°2008-393 du 23 avril 2008art. 4 (V)

En vigueur du vendredi 18 novembre 2005 au vendredi 25 avril 2008

Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de sept membres nommés par décret du Président de la République :

un membre du Conseil d'Etat, président, ou son suppléant également membre du Conseil d'Etat ;

le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

quatre personnalités civiles qualifiées, sur proposition du Premier ministre ;

un officier général en deuxième section, ou son suppléant également officier général en deuxième section, sur proposition du ministre de la défense.