Abrogé26 avril 2008
Créé le 18 novembre 2005
Dans son rapport annuel, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire formule des avis et peut émettre des recommandations.
Décret n°2005-1415 du 17 novembre 2005
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008
En vigueur du vendredi 18 novembre 2005 au vendredi 25 avril 2008
Dans son rapport annuel, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire formule des avis et peut émettre des recommandations.