Article 7
A l'article D. 5141-61 du même code, le montant : « 950 euros » est remplacé par le montant : « 1 450 EUR ».
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JORF n°42 du 19 février 2005
Article 7
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Version 1
A l'article D. 5141-61 du même code, le montant : « 950 euros » est remplacé par le montant : « 1 450 EUR ».