Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°265 du 15 novembre 2005
Décret n°2005-1400 du 10 novembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 515-15 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 13 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton