Créé le 15 novembre 2005
La société Château de Versailles Spectacles est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2005-1399 du 7 novembre 2005
Article 1
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En vigueur depuis le mardi 15 novembre 2005