Décret n°2005-1394 du 10 novembre 2005

Article 7

Créé le 11 novembre 2005

Après consultation du conseil académique de l'éducation nationale, le recteur transmet au ministre chargé de l'éducation nationale la liste des établissements pour lesquels il a décidé la délivrance du label.
Le ministre arrête la liste des lycées des métiers et procède à sa publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 novembre 2005 au mardi 23 mai 2006