Abrogé24 mai 2006
Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 87° JORF 24 mai 2006
Créé le 11 novembre 2005
La demande de délivrance du label présentée par les établissements doit comporter l'accord de leur conseil d'administration.
Décret n°2005-1394 du 10 novembre 2005
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006
Abrogé parDécret 2006-583 2006-05-23 art. 7 87° JORF 24 mai 2006
En vigueur du vendredi 11 novembre 2005 au mardi 23 mai 2006
La demande de délivrance du label présentée par les établissements doit comporter l'accord de leur conseil d'administration.