Article 5
Toute modification d'un des éléments mentionnés à l'article 3 fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
2 versions
2 cités
JORF n°256 du 3 novembre 2005
Article 5
Historique des versions
Version 2
Toute modification d'un des éléments mentionnés à l'article 3 fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 3 novembre 2005
Toute modification d'un des éléments mentionnés à l'article 3 fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.