JORF n°256 du 3 novembre 2005

Article 16

Article 16

Les distributeurs de services exerçant leur activité préalablement à la publication du présent décret se conforment aux dispositions de celui-ci dans un délai de trois mois à compter de la même date.


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Les distributeurs de services exerçant leur activité préalablement à la publication du présent décret se conforment aux dispositions de celui-ci dans un délai de trois mois à compter de la même date.