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Chapitre V

Dispositions modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux

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JORF n°254 du 30 octobre 2005

Article 11

Article 11

Le titre VII ainsi que les articles 7, 13 à 18 et 21 du décret n° 92-849 du 28 août 1992 susvisé sont abrogés.

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Le titre VII ainsi que les articles 7, 13 à 18 et 21 du décret n° 92-849 du 28 août 1992 susvisé sont abrogés.