Créé le 1 juillet 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret au 1er juillet 2005
Résumé. Ce décret est entré en vigueur le 1er juillet 2005 pour appliquer de nouvelles règles.
Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2005.