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Chapitre V

Obligations particulières en cas de réception, détention ou disposition de fonds, effets ou valeurs par les intermédiaires

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Article 41

JORF n°248 du 23 octobre 2005

Article 40

Article 40

L'article 61 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au sixième alinéa, les mots : « à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 (1° à 5° inclus et 7°) » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « le syndic, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens » sont remplacés par les mots : « l'administrateur ou le mandataire judiciaire désigné après l'ouverture d'une procédure relevant du livre VI du code de commerce ».

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Version 1

L'article 61 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au sixième alinéa, les mots : « à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 (1° à 5° inclus et 7°) » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée » ;

2° Au septième alinéa, les mots : « le syndic, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens » sont remplacés par les mots : « l'administrateur ou le mandataire judiciaire désigné après l'ouverture d'une procédure relevant du livre VI du code de commerce ».