L'article 94 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Après les mots : « carte professionnelle », sont insérés les mots : « portant la mention » ;

2° Les mots : « aux articles 3 (alinéa 1, 7°), 85 (alinéa 1, 4°) » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article 3 ou au 4° de l'article 80 ».