Article 17
A l'alinéa 2 de l'article 16-5, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
1 version
JORF n°248 du 23 octobre 2005
Article 17
Historique des versions
Version 1
A l'alinéa 2 de l'article 16-5, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».