JORF n°248 du 23 octobre 2005

Article 3

Article 3

Le deuxième alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle indique, le cas échéant, que le demandeur entend se livrer ou prêter son concours, à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme. »


Historique des versions

Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle indique, le cas échéant, que le demandeur entend se livrer ou prêter son concours, à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme. »