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Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
TITRE VI : DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET AUX SOUS-TRAITANTS ET DES DROITS DES PERSONNES
Abrogé1 juin 2019
Abrogé depuis le samedi 1 juin 2019
En vigueur du samedi 4 août 2018 au vendredi 31 mai 2019
TITRE VI : DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET DES DROITS DES PERSONNES→TITRE VI : DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET AUX SOUS-TRAITANTS ET DES DROITS DES PERSONNES
En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 3 août 2018
TITRE VI : DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET DES DROITS DES PERSONNES
Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements et aux sous-traitants
Chapitre Ier bis : Procédure d'information sur les mesures de protection appropriées
Chapitre II : Les droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel