Décret n°2005-1245 du 27 septembre 2005

Article 8

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Article 8

Le chef de l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française peut demander que des diplômes et des titres préparés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, délivrés par chacune de ces deux collectivités, et qui ne peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'Etat, soient enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'

article 4 du décret du 26 avril 2002 susvisé

(

Enregistrement des diplômes et titres professionnels

)

Art. 4

Enregistrement des diplômes et titres professionnels

L'article explique comment les diplômes et titres professionnels sont enregistrés dans un répertoire national pour faciliter l'emploi et la formation.

.

La première demande d'enregistrement ainsi que les demandes de renouvellement ou de suppression d'enregistrement doivent être transmises au haut-commissaire de la République qui les fait parvenir, avec son avis, au président de la Commission nationale de la certification professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 octobre 2005 · Abrogé le 24 mai 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des diplômes locaux en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Résumé. Les chefs de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française peuvent demander l'enregistrement de diplômes locaux dans le répertoire national, sous conditions.

Le chef de l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française peut demander que des diplômes et des titres préparés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, délivrés par chacune de ces deux collectivités, et qui ne peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'Etat, soient enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article 4 du décret du 26 avril 2002 susvisé (Enregistrement des diplômes et titres professionnels).

La première demande d'enregistrement ainsi que les demandes de renouvellement ou de suppression d'enregistrement doivent être transmises au haut-commissaire de la République qui les fait parvenir, avec son avis, au président de la Commission nationale de la certification professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 octobre 2005 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance