Décret n°2005-1245 du 27 septembre 2005

Article 5

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Article 5

Le ministre accuse réception du dossier auprès du haut-commissaire de la République, qui en informe le chef de l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. Le ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet pour prendre sa décision après avis, le cas échéant, de l'ordre professionnel.

En cas de refus, cette décision doit être motivée.

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Créé le 4 octobre 2005 · Abrogé le 24 mai 2006

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Délai de décision pour la reconnaissance des diplômes

Résumé. Le ministre a quatre mois pour décider de la reconnaissance d'un diplôme ou titre professionnel, après avoir reçu le dossier complet et consulté les professionnels concernés.

Le ministre accuse réception du dossier auprès du haut-commissaire de la République, qui en informe le chef de l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. Le ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet pour prendre sa décision après avis, le cas échéant, de l'ordre professionnel.

En cas de refus, cette décision doit être motivée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 octobre 2005 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance