En vigueur depuis le 2 octobre 2005
Les articles 9, 12, 13, 14, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 du même décret sont abrogés.
Décret n°2005-1240 du 30 septembre 2005
Les articles 9, 12, 13, 14, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 du même décret sont abrogés.
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En vigueur depuis le 2 octobre 2005
Les articles 9, 12, 13, 14, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 du même décret sont abrogés.
En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2005
Source : Légifrance