Article 16
Avant l'article 15, l'intitulé du chapitre III du même décret est remplacé par l'intitulé :
« Chapitre V
« Dispositions diverses »
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JORF n°230 du 2 octobre 2005
Article 16
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Version 1
Avant l'article 15, l'intitulé du chapitre III du même décret est remplacé par l'intitulé :
« Chapitre V
« Dispositions diverses »