A N N E X E

Toute requête de visite décrite à l'article 8 doit contenir les renseignements suivants :

a) Les noms et prénoms, le lieu et la date de naissance, la nationalité et le numéro de passeport du visiteur ;

b) Le titre et les fonctions du visiteur ainsi que le nom de l'établissement qui l'emploie ;

c) Le niveau d'habilitation du visiteur, authentifié par un certificat d'habilitation délivré par la Partie requérante ;

d) La date et la durée proposées de la visite ;

e) L'objet de la visite et les Informations relatives aux sujets qui seront traités et le niveau de classification des Informations et matériels classifiés impliqués ;

f) Les noms des installations dans lesquelles la visite est effectuée ;

g) Les noms et prénoms des personnes accueillant le visiteur, si possible ;

h) La date, la signature et le timbre officiel de l'ANS ou des Autorités de Sécurité Compétentes.