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Journal Officiel

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Décret n° 2005-1198 du 19 septembre 2005

JORF n°223 du 24 septembre 2005

Chapitre Ier : Champ d'application de la Convention

Chapitre II : Définitions générales

Chapitre III : Formes d'assistance

Chapitre IV : Dispositions communes aux diverses formes d'assistance

Chapitre V : Dispositions spéciales

Chapitre VI : Dispositions finales

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Chapitre II

Définitions générales

Section parente

Décret n° 2005-1198 du 19 septembre 2005

Section suivante

Section I

Echange de renseignements

JORF n°223 du 24 septembre 2005

Chapitre III : Formes d'assistance

Section I : Echange de renseignements

Section II : Assistance en vue du recouvrement

Section III : Notification de documents