Article 2
Les articles R. 421-5, R. 421-5-1 et R. 421-6 du code de l'aviation civile sont abrogés.
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JORF n°218 du 18 septembre 2005
Article 2
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Les articles R. 421-5, R. 421-5-1 et R. 421-6 du code de l'aviation civile sont abrogés.