JORF n°215 du 15 septembre 2005

Article 4

Article 4

Un nouveau délai d'exercice du droit d'option prévu à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé est ouvert pour une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret.


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Un nouveau délai d'exercice du droit d'option prévu à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé est ouvert pour une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret.