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Créé le 26 février 2009
Lorsqu'il a suspendu l'agrément en application du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, le préfet décide, au plus tard trois mois après le début de la suspension, de mettre fin à celle-ci ou de retirer l'agrément dans les conditions prévues au même alinéa.
Abrogé depuis le samedi 24 décembre 2011
En vigueur du jeudi 26 février 2009 au vendredi 23 décembre 2011
Créé parDécret n°2009-214 du 23 février 2009art. 17
Lorsqu'il a suspendu l'agrément en application du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, le préfet décide, au plus tard trois mois après le début de la suspension, de mettre fin à celle-ci ou de retirer l'agrément dans les conditions prévues au même alinéa.