I. - Au 8° de l'article 135, après les mots : « assemblée générale extraordinaire », sont ajoutés les mots : « ou une assemblée spéciale prévue à l'article L. 225-99 du code de commerce ».

II. - L'article 247-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 247-1. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 233-7 du code de commerce, le délai d'information de la société est de cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation. »

III. - Au 1° de l'article 299-2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dix-septième ».