Article 10
A l'article 159, les mots : « à l'article 156, alinéa 3, » sont remplacés par les mots : « au dix-septième alinéa de l'article 156 ».
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JORF n°36 du 12 février 2005
Article 10
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Version 1
A l'article 159, les mots : « à l'article 156, alinéa 3, » sont remplacés par les mots : « au dix-septième alinéa de l'article 156 ».