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Décret n° 2005-1103 du 2 septembre 2005

JORF n°207 du 6 septembre 2005

Article Annexe

Article Annexe

A C C O R D

SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE ADAPTANT CERTAINES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT DE LA CIRCULATION DANS LE TUNNEL SOUS LE MONT-BLANC

LE MINISTRE DES TRANSPORTS
ET DES INFRASTRUCTURES

Rome, le 3 août 2005.

Monsieur Dominique Perben, Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de la République française
Monsieur le Ministre,
Me référant à la Convention entre l'Italie et la France du 14 mars 1953 relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc et aux échanges de lettres du 1er mars 1966 relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous le Mont-Blanc et des 17 et 23 janvier 2002 portant approbation du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :

« Article 1er

Le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République française conviennent de modifier, à compter du 23 août 2005, les dispositions du règlement de la circulation applicable dans le tunnel sous le Mont-Blanc de la façon suivante :

  1. Le c de l'article 6.2 du règlement précité est ainsi rédigé :
    « c) Tous les véhicules en marche doivent respecter entre eux une distance minimum de 150 mètres, sauf les autocars suivant un véhicule de plus de 3,5 tonnes PTAC (poids total autorisé en charge) qui doivent, eux, respecter une distance minimum de 300 mètres. Les distances minimums précitées sont ramenées à 100 mètres dans les 500 derniers mètres précédant les sorties du tunnel ; »
  2. Le d de l'article 6.2 du règlement précité est ainsi rédigé :
    « d) Sous réserve des dispositions prévues par l'article 7.3 bis du présent règlement, l'arrêt et le stationnement sur la chaussée, le dépassement, le demi-tour, la marche arrière sont interdits ; »
  3. Il est ajouté à l'article 7 « Comportement en cas d'alerte ou d'urgence » du règlement précité un article 7.3 bis ainsi rédigé :
    « 7.3 bis. - Le conducteur constatant sur son véhicule l'émission de fumée ou un début d'incendie doit s'arrêter sur le côté droit de la chaussée, si possible dans le garage le plus proche en aval de sa voie de circulation, en respectant les conditions et modalités prévues au 2 du présent article. Toutefois, s'il se trouve à moins de 1 000 mètres de la sortie du tunnel, le conducteur peut tenter de poursuivre sa route dès lors qu'il ne fait courir aucun risque aux autres usagers. »

Article 2

Le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République française décident que les modifications ultérieures du règlement de la circulation applicable dans le tunnel sous le Mont-Blanc seront mises au point par la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel et approuvées simultanément, au nom des deux gouvernements, par arrêté pris par le préfet de la Haute-Savoie et, sur mandat, par ordonnance du président de la société concessionnaire italienne du tunnel sous le Mont-Blanc. »
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos gouvernements adaptant certaines dispositions du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'assurance de ma haute considération.

Pietro Lunardi
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME
ET DE LA MER

Paris, le 12 août 2005.

Monsieur Pietro Lunardi, Ministre, Ministère des transports et des infrastructures, Italie
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 3 août 2005 dont la teneur suit :
« Me référant à la Convention entre l'Italie et la France du 14 mars 1953 relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc et aux échanges de lettres du 1er mars 1966 relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous le Mont-Blanc et des 17 et 23 janvier 2002 portant approbation du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :

"Article 1er

Le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République française conviennent de modifier, à compter du 23 août 2005, les dispositions du règlement de la circulation applicable dans le tunnel sous le Mont-Blanc de la façon suivante :

  1. Le c de l'article 6.2 du règlement précité est ainsi rédigé :
    "c) Tous les véhicules en marche doivent respecter entre eux une distance minimum de 150 mètres, sauf les autocars suivant un véhicule de plus de 3,5 tonnes PTAC (poids total autorisé en charge) qui doivent, eux, respecter une distance minimum de 300 mètres. Les distances minimums précitées sont ramenées à 100 mètres dans les 500 derniers mètres précédant les sorties du tunnel ;
  2. Le d de l'article 6.2 du règlement précité est ainsi rédigé :
    "d) Sous réserve des dispositions prévues par l'article 7.3 bis du présent règlement, l'arrêt et le stationnement sur la chaussée, le dépassement, le demi-tour, la marche arrière sont interdits ;
  3. Il est ajouté à l'article 7 « Comportement en cas d'alerte ou d'urgence » du règlement précité un article 7.3 bis ainsi rédigé :
    "7.3 bis. - Le conducteur constatant sur son véhicule l'émission de fumée ou un début d'incendie doit s'arrêter sur le côté droit de la chaussée, si possible dans le garage le plus proche en aval de sa voie de circulation, en respectant les conditions et modalités prévues au 2 du présent article. Toutefois, s'il se trouve à moins de 1 000 mètres de la sortie du tunnel, le conducteur peut tenter de poursuivre sa route dès lors qu'il ne fait courir aucun risque aux autres usagers.

Article 2

Le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République française décident que les modifications ultérieures du règlement de la circulation applicable dans le tunnel sous le Mont-Blanc seront mises au point par la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel et approuvées simultanément, au nom des deux gouvernements, par arrêté pris par le préfet de la Haute-Savoie et, sur mandat, par ordonnance du président de la société concessionnaire italienne du tunnel sous le Mont-Blanc.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos gouvernements adaptant certaines dispositions du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. »
J'ai l'honneur de vous informer que le contenu de la lettre qui précède recueille l'approbation du Gouvernement français.
Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'assurance de ma haute considération.

Dominique Perben

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Version 1

A C C O R D

SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE ADAPTANT CERTAINES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT DE LA CIRCULATION DANS LE TUNNEL SOUS LE MONT-BLANC

LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ET DES INFRASTRUCTURES

Rome, le 3 août 2005.

Monsieur Dominique Perben, Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de la République française

Monsieur le Ministre,

Me référant à la Convention entre l'Italie et la France du 14 mars 1953 relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc et aux échanges de lettres du 1er mars 1966 relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous le Mont-Blanc et des 17 et 23 janvier 2002 portant approbation du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :

« Article 1er

Le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République française conviennent de modifier, à compter du 23 août 2005, les dispositions du règlement de la circulation applicable dans le tunnel sous le Mont-Blanc de la façon suivante :

1. Le c de l'article 6.2 du règlement précité est ainsi rédigé :

« c) Tous les véhicules en marche doivent respecter entre eux une distance minimum de 150 mètres, sauf les autocars suivant un véhicule de plus de 3,5 tonnes PTAC (poids total autorisé en charge) qui doivent, eux, respecter une distance minimum de 300 mètres. Les distances minimums précitées sont ramenées à 100 mètres dans les 500 derniers mètres précédant les sorties du tunnel ; »

2. Le d de l'article 6.2 du règlement précité est ainsi rédigé :

« d) Sous réserve des dispositions prévues par l'article 7.3 bis du présent règlement, l'arrêt et le stationnement sur la chaussée, le dépassement, le demi-tour, la marche arrière sont interdits ; »

3. Il est ajouté à l'article 7 « Comportement en cas d'alerte ou d'urgence » du règlement précité un article 7.3 bis ainsi rédigé :

« 7.3 bis. - Le conducteur constatant sur son véhicule l'émission de fumée ou un début d'incendie doit s'arrêter sur le côté droit de la chaussée, si possible dans le garage le plus proche en aval de sa voie de circulation, en respectant les conditions et modalités prévues au 2 du présent article. Toutefois, s'il se trouve à moins de 1 000 mètres de la sortie du tunnel, le conducteur peut tenter de poursuivre sa route dès lors qu'il ne fait courir aucun risque aux autres usagers. »

Article 2

Le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République française décident que les modifications ultérieures du règlement de la circulation applicable dans le tunnel sous le Mont-Blanc seront mises au point par la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel et approuvées simultanément, au nom des deux gouvernements, par arrêté pris par le préfet de la Haute-Savoie et, sur mandat, par ordonnance du président de la société concessionnaire italienne du tunnel sous le Mont-Blanc. »

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos gouvernements adaptant certaines dispositions du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.

Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'assurance de ma haute considération.

Pietro Lunardi

LE MINISTRE DES TRANSPORTS,

DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME

ET DE LA MER

Paris, le 12 août 2005.

Monsieur Pietro Lunardi, Ministre, Ministère des transports et des infrastructures, Italie

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 3 août 2005 dont la teneur suit :

« Me référant à la Convention entre l'Italie et la France du 14 mars 1953 relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc et aux échanges de lettres du 1er mars 1966 relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous le Mont-Blanc et des 17 et 23 janvier 2002 portant approbation du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :

"Article 1er

Le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République française conviennent de modifier, à compter du 23 août 2005, les dispositions du règlement de la circulation applicable dans le tunnel sous le Mont-Blanc de la façon suivante :

1. Le c de l'article 6.2 du règlement précité est ainsi rédigé :

"c) Tous les véhicules en marche doivent respecter entre eux une distance minimum de 150 mètres, sauf les autocars suivant un véhicule de plus de 3,5 tonnes PTAC (poids total autorisé en charge) qui doivent, eux, respecter une distance minimum de 300 mètres. Les distances minimums précitées sont ramenées à 100 mètres dans les 500 derniers mètres précédant les sorties du tunnel ;

2. Le d de l'article 6.2 du règlement précité est ainsi rédigé :

"d) Sous réserve des dispositions prévues par l'article 7.3 bis du présent règlement, l'arrêt et le stationnement sur la chaussée, le dépassement, le demi-tour, la marche arrière sont interdits ;

3. Il est ajouté à l'article 7 « Comportement en cas d'alerte ou d'urgence » du règlement précité un article 7.3 bis ainsi rédigé :

"7.3 bis. - Le conducteur constatant sur son véhicule l'émission de fumée ou un début d'incendie doit s'arrêter sur le côté droit de la chaussée, si possible dans le garage le plus proche en aval de sa voie de circulation, en respectant les conditions et modalités prévues au 2 du présent article. Toutefois, s'il se trouve à moins de 1 000 mètres de la sortie du tunnel, le conducteur peut tenter de poursuivre sa route dès lors qu'il ne fait courir aucun risque aux autres usagers.

Article 2

Le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République française décident que les modifications ultérieures du règlement de la circulation applicable dans le tunnel sous le Mont-Blanc seront mises au point par la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel et approuvées simultanément, au nom des deux gouvernements, par arrêté pris par le préfet de la Haute-Savoie et, sur mandat, par ordonnance du président de la société concessionnaire italienne du tunnel sous le Mont-Blanc.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos gouvernements adaptant certaines dispositions du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. »

J'ai l'honneur de vous informer que le contenu de la lettre qui précède recueille l'approbation du Gouvernement français.

Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'assurance de ma haute considération.

Dominique Perben