Décret n°2005-1090 du 1 septembre 2005

Article 3

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Article 3

Les taux applicables au titre des années 2006 et 2007 sont fixés par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2005

Les taux applicables au titre des années 2006 et 2007 sont fixés par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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