Créé le 2 septembre 2005
Les taux applicables au titre des années 2006 et 2007 sont fixés par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n°2005-1090 du 1 septembre 2005
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2005
Les taux applicables au titre des années 2006 et 2007 sont fixés par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.