Créé le 27 août 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1038 du 25 août 2005
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 août 2005