Les articles D. 411-1 et D. 411-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 4°, 6° et 7° du I de l'article D. 411-1 et des 1°, 2° et 5° du II du même article.
1 version
Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Section 1 : L'appel public à l'épargne
Section 1 : L'appel public à l'épargne
Article D. 744-1