Article Annexe
A N N E X E
Article D.* 213-4
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 213-3 est le ministre chargé de l'économie.
Article R.* 221-7
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-6 est le ministre chargé de l'économie.
Article R.* 221-57
L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles R. 221-55 et R. 221-56 est le ministre chargé de l'économie.
Article R.* 221-67
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-65 est le ministre chargé de l'économie.
Article R.* 221-82
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-81 est le ministre chargé de l'économie.
Article R.* 221-99
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-98 est le ministre chargé de l'économie.
Article R.* 221-102
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-101 est le ministre chargé de l'économie.
Article D.* 351-4
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 351-3 est le ministre chargé de l'économie.
Article R.* 516-22
L'autorité compétente mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 516-21 est le ministre chargé de l'économie.
Article R.* 518-44
Les autorités administratives compétentes sont respectivement le ministre chargé des postes et télécommunications et le ministre chargé de l'économie pour l'accord et pour l'agrément mentionnés à l'article R. 518-43.
Article D.* 732-2
Les dispositions de l'article D.* 213-4 sont applicables à Mayotte.
Article D.* 742-2
Les dispositions de l'article D.* 213-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Article D.* 752-2
Les dispositions de l'article D.* 213-4 sont applicables en Polynésie française.
Article D.* 762-2
Les dispositions de l'article D.* 213-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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