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Décret n°2004-990 du 17 septembre 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre II du livre VI ;
Vu le procès-verbal de la séance du 1er juillet 2004 du comité paritaire interétablissements des offices d'intervention dans le secteur agricole ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 19 septembre 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil.
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau.
En vigueur depuis le dimanche 19 septembre 2004
Décret n°2004-990 du 17 septembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3