Décret n°2004-952 du 2 septembre 2004

Article 4

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Article 4

Les délégations prévues à l'

article 1er

sont également accordées aux autorités suivantes :

a) Pour l'établissement public de l'Ecole nationale de la magistrature : au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ;

b) Pour le service à compétence nationale de l'Ecole nationale des greffes : au directeur de l'Ecole nationale des greffes.

Les autorités précitées peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature à un magistrat ou fonctionnaire de catégorie A.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2004

Les délégations prévues à l'article 1er sont également accordées aux autorités suivantes :

a) Pour l'établissement public de l'Ecole nationale de la magistrature : au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ;

b) Pour le service à compétence nationale de l'Ecole nationale des greffes : au directeur de l'Ecole nationale des greffes.

Les autorités précitées peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature à un magistrat ou fonctionnaire de catégorie A.

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