Créé le 1 janvier 2005
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
Décret n°2004-951 du 2 septembre 2004
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
Créé le 1 janvier 2005
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005