La première phrase du g de l'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :

« Sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans le département. »