Créé le 3 septembre 2004 · Abrogé le 10 septembre 2005
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Publication d'un décret dans le Journal officiel
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux personnes âgées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.