I. - Il est ajouté à l'article R. 811-1 du code de la propriété intellectuelle un 4° ainsi rédigé :

« 4° de l'article R. 133-2. »

II. - Il est ajouté à l'article R. 811-2 un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois n'est pas applicable l'article R. 133-2. »