Décret n°2004-904 du 1 septembre 2004

Article 4

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Article 4

A la date mentionnée à l'

article 3

ci-dessus :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.

2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Seine-et-Marne.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2004

A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.

2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Seine-et-Marne.

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En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2004

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