Décret n°2004-903 du 1 septembre 2004

Article 8

Créé le 2 septembre 2004

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1° Le décret du 6 janvier 1899 créant la chambre de Périgueux ;
2° Le décret du 6 janvier 1899 créant la chambre de Bergerac.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2004