Décret n°2004-903 du 1 septembre 2004

Article 4

Créé le 2 septembre 2004

A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.
2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Dordogne.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2004

A la date mentionnée à l'

article 3

ci-dessus :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.

2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Dordogne.