Décret n°2004-897 du 27 août 2004

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable au plus tard à la date du prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle qui sera fixée par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Tous les mandats en cours des membres des chambres de métiers et de l'artisanat prendront fin à la date d'installation des membres qui seront proclamés élus.

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En vigueur depuis le 31 août 2004 · Dernière version le 4 novembre 2004

Le présent décret est applicable au plus tard à la date du prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle qui sera fixée par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Tous les mandats en cours des membres des chambres de métiers et de l'artisanat prendront fin à la date d'installation des membres qui seront proclamés élus.

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En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2004

En vigueur du mardi 31 août 2004 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance