Tout exploitant doit restituer à l'Etat, au plus tard le 30 avril de chaque année, une quantité de quotas correspondant aux émissions, déclarées et validées dans les conditions prévues par l'arrêté prévu à l'

article L. 229-6 du code de l'environnement

, de chacune de ses installations. Cette opération est effectuée par voie électronique auprès du teneur du registre.